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Dim20Avr2014
Gribouille, un être doué de sensibilité

Voilà ce que le législateur a déclaré cette semaine ! En effet, jusqu'à présent (et depuis environ 200 ans), les animaux étaient considérés comme des biens meubles par le code civil.

Cette formulation paraissant certainement "dégradante" pour les associations de protection des animaux, elles ont demandé au législateur de se pencher sur cette cruciale question !

Depuis plusieurs années, la fondation 30 Millions d'Amis travaille sur le sujet, paraît-il avec des experts juridiques. Elle a lancé une pétition (Internet est un formidable outil pour lancer des pétitions sur tout ce qu'on veut !) "signée" par près 700 000 personnes afin que le législateur s'occuppe enfin du statut des animaux !

Le problème, c'est qu'en fait, rien n'a vraiment changé et que cette formulation est un terme technique que peu des signataires de cette pétition comprennent. Petite explication largement vulgarisée pour ceux qui ne sont pas docteur ès sciences juridiques !

La pétition de 30 Millions d'Amis

La pétition en question a été "signée" (pour une pétition électronique, je laisserais ce terme entre guillemets puisque l'identité et l'unicité des signataires n'ont pas été vraiment vérifiées !) par 682 642 personnes (disons "dispositifs électroniques ayant des IP différentes" !).

Elle commence en ces termes :

Le Code civil, pilier du droit français, ne prévoit que 2 régimes juridiques : celui des "Personnes" et celui des "Biens" incluant les animaux. Au regard de ce texte, il n'y a donc aucune différence entre une table et un animal ! Comment, alors, protéger efficacement les animaux ?

Le texte est complété par une très jolie infographie qui vous précise que :

Résultat : au regard de ce texte, il n'y a aucune différence entre une chaise et un animal, laissant la porte ouverte à toutes les dérives et maltraitances !

La fin de cette infographie précise tout de même :

Le Code rural et le Code pénal reconnaissent déjà les animaux comme des êtes sensibles. Ce changement dans le Code Civil permettra une meilleure prise en considération du bien-être animal. Pilier du droit français, le Code civil est en effet un fondamental sur lequel on s'appui pour légiférer et rendre la justice.

La version papier proposée par le site Internet est sensiblement différente (on se demande bien pourquoi !) et l'on finit enfin par comprendre exactement et précisément ce qui est demandé :

En ce sens, je soutiens la proposition visant à modifier l’intitulé du Livre II du Code civil comme suit : “Des animaux, des biens et des différentes modifications de la propriété” avec un Titre 1er “Des animaux” où il devra être spécifié que l’animal est un être vivant et sensible.

Ce ne sont ici que des extraits, mais les liens vous conduiront directement à l'ensemble des textes en question.

Meuble, immeuble, kesako ?

Si on va simplifier les choses, on le fera un peu moins que cette pétition, car à trop simplifier, on omet souvent des détails importants.

Le Code civil date effectivement de Napoléon (1804, exactement !). Il définit les règles qui régissent d'une manière générale les rapports entre les gens. Il traite notamment du droit des personnes (par exemple leur nom), du droit de la famille (le mariage, le divorce, les régimes matrimoniaux) ou du droit des biens (la propriété). En outre, il définit les bases du droit et les termes techniques qui y sont utilisés, même si ces termes sont souvent issus du langage courant.

Il est constamment modifié et mis à jour par de nouvelles lois. Non, à l'époque de Napoléon, on ne parlait pas de PACS, on ne mariait qu'un homme et une femme, celle-ci n'ayant pas le droit de posséder grand-chose et devant obligatoirement porter le nom de son mari. Bref, si le Code Civil n'avait pas du tout évolué, ça se saurait !

Il découpe les "choses" en plusieurs catégories d'éléments selon ce qu'elles sont et cette première division est effectivement celle des personnes et des biens. Mais chacune de ces branches est elle-même divisée en plusieurs branches, elles-mêmes divisées en plusieurs branches, et ce afin de bien prendre en compte les caractéristiques que chaque type de personnes ou de choses. Là, ça se complique un peu mais nous allons essayer de vous expliquer !

En gros, pour simplifier, les personnes peuvent agir entre elles (passer des contrats, se marier, divorcer, etc.) ou sur les biens (les posséder, les vendre, les donner).

Les personnes peuvent être physiques (vous, moi, votre belle-mère adorée !) ou morales (une entreprise, une administration, une association). Elles disposent de droits et de devoir (quand il y a des droits, il y a toujours des devoirs !) et ont une volonté propre (on dit "oui" quand on veut se marier, on signe un contrat) qui ne doit pas être altérée et doit pouvoir s'exprimer clairement (un enfant n'a pas la capacité de signer un contrat seul).

Les biens sont ce que nous appellerons des "choses". Ils peuvent être "meubles" ou "immeubles". Pour faire la différence, c'est assez simple. Un meuble peut bouger mu par lui-même ou par une force extérieure. Un immeuble ne bouge pas, c'est votre terrain et votre maison.

Vous suivez toujours ?

Parfois un meuble devient immeuble par destination. C'est le cas des meubles qui sont attachées à l'immeuble, qui font partie de lui, comme votre baignoire.

Et les animaux alors ?

Un animal n'est pas une personne parce qu'il n'est pas un être humain. Il est donc forcément un bien.

Un animal bouge, que ce soit parce que vous le déplacez dans une bétaillère ou parce qu'il se déplace de lui-même. Il est dont un bien meuble.

Pour la petite anecdote, il peut parfois être un immeuble ! Si, si, je vous jure. Si vous achetez un étang pour pécher, les poissons deviennent des immeubles par destination, c'est à dire que le vendeur ne pourra plus pêcher une fois que vous serez propriétaire et il ne pourra emmener ces poissons ailleurs puisque sans ces poissons, votre étang de pêche serait dénaturé (un peu comme votre maison avec un trou à la place de la baignoire !).

Juridiquement, les animaux sont donc effectivement des biens meubles. C'est une réalité juridique.

Par contre, ce sont des biens meubles qui n'ont absolument rien à voir avec une table !

En effet, le Code rural, mis en place sur plusieurs années, entre 1881 et 1890, dit que :

Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.

C'est donc un bien qui est un être sensible dans le Code Rural, qui précise également :

Tout homme a le droit de détenir des animaux dans les conditions définies à l'article L. 214-1 et de les utiliser dans les conditions prévues à l'article L. 214-3, sous réserve des droits des tiers et des exigences de la sécurité et de l'hygiène publique et des dispositions de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature.

et que :

Il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques ainsi qu'envers les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité.

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les mesures propres à assurer la protection de ces animaux contre les mauvais traitements ou les utilisations abusives et à leur éviter des souffrances lors des manipulations inhérentes aux diverses techniques d'élevage, de parcage, de transport et d'abattage des animaux.

Bref, les animaux disposent effectivement d'un statut spécial et d'une protection toute particulière, tout en restant un meuble. Mais pour le savoir, il eût fallu se lancer dans la lecture du Code rural en plus de celle du Code civil (qui sont quand même deux bouquins fort chiants, je vous l'accorde !).

Mais que voulaient donc les signataires de cette pétition ?

Si les travaux et les revendications de la fondation 30 Millions d'Amis datent de plusieurs années, c'est Oscar qui semble avoir déclenché la déferlante sur les réseaux sociaux.

Vous ne vous rappelez pas d'Oscar, le chaton tout mignon trop choupinou ?

Oscar se serait enfui de chez lui, la maison d'une famille aimante, un beau matin pour tomber dans les mains peu aimantes, elles, d'un jeune marseillais (25 ans quand même !) qui a tenté de faire défier les lois de la physique à ce petit chaton, vite rattrapé par Newton et sa pomme !

Une déferlante de soutien pour Oscar aura lieu sur les réseaux sociaux permettant de retrouver l'auteur de la vidéo (oui, parce que de nos jours, les délinquants ont la bonne idée de se filmer pour immortaliser leurs méfaits !).

Celui qui a lancé Oscar écopera d'un an de prison ferme et encourrait jusqu'à deux ans et 30 000 euros d'amende, selon le Code pénal :

Le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

D'aucuns ont trouvé que ce n'était pas assez et auraient aimé le retour des travaux forcés et de la peine de mort pour les auteurs d'"actes de cruauté envers un animal".

En pratique les peines de prison ferme semblent rares dans ces cas, mais le marseillais qui a tenté de voir si Oscar pouvait voler (et surtout atterrir !) n'en était manifestement pas à sa première expérience de justiciable.

Oui, mais... parce qu'il y a un mais ! C'est que ce changement du Code civil change... ben rien du tout ! On admet dans le Code civil ce que le Code rural admettait déjà.

Les peines n'ont pas changé et le législateur n'a pas voté le retour de la peine de mort pour les auteurs d'actes de cruauté envers les animaux.

Bref, c'est ce que l'on appelle un coup d'épée dans l'eau !